Conditions Générales de Vente (CGV) – MAGIC CAR
Version en vigueur au 18 septembre 2025
Mentions légales
MAGIC CAR, SARL au capital de 9 000 €
RCS Pontoise n° 943 538 140 (SIREN 943 538 140)
Siège social : 11 T Avenue Gabriel Péri, 95500 Gonesse, France
TVA intracommunautaire : FR08943538140
Gérant : Yassine Benamara
Version en vigueur au 18 septembre 2025
Mentions légales
MAGIC CAR, SARL au capital de 9 000 €
RCS Pontoise n° 943 538 140 (SIREN 943 538 140)
Siège social : 11 T Avenue Gabriel Péri, 95500 Gonesse, France
TVA intracommunautaire : FR08943538140
Gérant : Yassine Benamara
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de convoyage et services associés (jockeyage, livraison/reprise, mise en main, etc.) proposées par la société MAGIC CAR (ci-après « MAGIC CAR ») à destination de clients professionnels et particuliers (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute commande acceptée par MAGIC CAR.
Article 2 – Définitions
Convoyage : déplacement d’un véhicule d’un point A à un point B par un convoyeur mandaté par MAGIC CAR. Mission : opération de convoyage (et, le cas échéant, prestations annexes) confirmée par écrit par MAGIC CAR. Prestations annexes : opérations complémentaires (mise en main, lavage, remise à niveau carburant/énergie, etc.) prévues au devis. Frais engagés : dépenses avancées par MAGIC CAR pour organiser/assurer la Mission (billets train/avion, hôtels, logistique…), justifiées par pièces.
Article 3 – Documents contractuels et acceptation
La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis/ordre de mission par le Client. Toute condition particulière non prévue aux CGV doit être validée par écrit par MAGIC CAR. En cas de contradiction, l’ordre de mission/devis accepté prévaut sur les échanges antérieurs.
Article 4 – Commande et informations nécessaires
Le Client communique préalablement : adresses de prise en charge et de livraison, créneaux, contacts (expéditeur/destinataire), informations véhicule (marque, modèle, immatriculation, type VT/VU/VE), options souhaitées et particularités pertinentes (gabarit, accès, éventuels dysfonctionnements connus). Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et leur mise à jour. MAGIC CAR peut refuser une Mission si les informations sont incomplètes, inexactes ou incompatibles avec une exécution en sécurité.
Article 5 – Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros HT/TTC et incluent l’ensemble des coûts nécessaires à l’exécution de la Mission (péages, carburant/énergie, déplacements aller/retour du convoyeur, hébergement le cas échéant), sauf stipulation contraire au devis. Aucun frais supplémentaire n’est facturé en dehors des cas d’annulation/modification prévus à l’Article 6 et des frais d’attente prévus à l’Article 10. Facturation : à l’achèvement de la Mission (ou selon l’échéancier indiqué au devis). Paiement : 30 jours date de facture, par virement. En cas de retard, des pénalités de retard (taux légal × 3) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (C. com., art. L441-10).
Article 6 – Annulation et modification
Toute annulation ou modification émanant du Client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation/modification d’une Mission confirmée, si des frais ont déjà été engagés (transport, hébergement, logistique…), ceux-ci seront refacturés au réel au Client, quel que soit le délai. Aucune autre pénalité ni pourcentage n’est appliqué. Si la modification entraîne une adaptation substantielle (trajet, date, options), un nouveau devis sera émis pour validation.
Article 7 – Modalités d’exécution du convoyage
Le convoyage est réalisé par un conducteur qualifié, titulaire d’un permis de conduire approprié et en cours de validité. Le convoyeur reste libre du choix d’itinéraire tout en respectant les délais convenus et le Code de la route. Un état des lieux contradictoire (papier ou digital) est établi à la prise en charge et à la livraison (kilométrage, niveau énergie/carburant, dommages visibles). La signature des parties vaut validation. Sauf mention écrite contraire, les effets personnels et accessoires non nécessaires à la conduite (GPS amovible, support téléphone, objets…) ne sont pas pris en charge et demeurent aux risques du Client.
Article 8 – Obligations du Client
Mettre à disposition un véhicule conforme, en état de circuler en sécurité (pneumatiques, freins, niveaux, batterie) et assuré avec documents disponibles (carte grise, attestation d’assurance, jeux de clés). Garantir l’accessibilité des lieux et la présence d’un contact aux horaires convenus. Signaler sans délai toute difficulté pouvant impacter la Mission (panne, accès, erreur d’adresse).
Article 8 – Obligations du Client
Mettre à disposition un véhicule conforme, en état de circuler en sécurité (pneumatiques, freins, niveaux, batterie) et assuré avec documents disponibles (carte grise, attestation d’assurance, jeux de clés). Garantir l’accessibilité des lieux et la présence d’un contact aux horaires convenus. Signaler sans délai toute difficulté pouvant impacter la Mission (panne, accès, erreur d’adresse).
Article 9 – Obligations de MAGIC CAR
Exécuter la Mission avec diligence, professionnalisme et obligation de moyens. Informer le Client de toute difficulté imprévue et proposer, si possible, des alternatives (report, replanification). Assurer la traçabilité administrative de la Mission (ordre de mission, états des lieux, justificatifs si requis).
Article 10 – Attente, report, impossibilités et passage à vide
Attente : une (1) heure d’attente cumulée (prise + livraison) est incluse. Au-delà, 20 € HT par heure entamée peuvent être facturés. Impossibilité / passage à vide : si le convoyeur se présente et ne peut réaliser la Mission du fait du Client (véhicule indisponible, absence de contact, documents/clé manquants, accès impossible), la Mission peut être reprogrammée en priorité. À défaut, seront dus : les frais engagés au réel et, le cas échéant, les frais d’attente au titre du présent article. Aucune autre pénalité n’est appliquée.
Article 11 – Assurance et responsabilité
Le véhicule demeure couvert par l’assurance du Client pendant la Mission. MAGIC CAR est titulaire d’une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directement causés par le fait du convoyeur dans l’exercice de sa mission. Dommages exclus : MAGIC CAR ne répond pas des pannes mécaniques/électroniques ou avaries liées à l’état/entretien/usure du véhicule (moteur, boîte, embrayage, batterie, électronique…), ni des dommages liés à des événements extérieurs non imputables (intempéries, grêle, catastrophe naturelle, vol, vandalisme, tiers non identifié), ni des effets personnels/accessoires laissés dans le véhicule. En cas de dommage directement imputable au convoyeur, un constat contradictoire et des photos sont établis. L’indemnisation, lorsqu’elle est due, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre. Les pertes indirectes (immobilisation, perte d’exploitation, image) sont exclues.
Article 12 – Infractions et amendes
Les infractions commises par le conducteur pendant la Mission sont supportées par leur auteur. En cas de verbalisation automatisée (radar), le Client transmet à MAGIC CAR l’avis reçu afin d’identifier le conducteur conformément à la réglementation.
Article 13 – Sous-traitance
MAGIC CAR peut confier tout ou partie d’une Mission à un convoyeur partenaire dûment habilité. MAGIC CAR demeure l’interlocuteur contractuel du Client et garant de la bonne exécution.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
MAGIC CAR traite les données strictement nécessaires à l’exécution des Missions (identité et coordonnées, informations véhicule, lieux et horaires). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et aux obligations légales, puis archivées/supprimées. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Il peut exercer ses droits via les coordonnées figurant aux mentions légales. Les données ne sont pas cédées à des tiers non autorisés.
Article 15 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des Missions (techniques, commerciales, contractuelles) sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou judiciaire.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de MAGIC CAR ne peut être engagée en cas d’événement présentant les caractères de la force majeure (art. 1218 C. civ.) rendant impossible ou anormalement onéreuse l’exécution (intempéries exceptionnelles, grèves, blocages, pandémies, décisions administratives, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Article 17 – Durée – Résiliation des missions
Chaque Mission produit ses effets jusqu’à sa livraison ou son annulation. En cas de manquement grave non remédié après mise en demeure, la Mission peut être résiliée de plein droit, sans préjudice de la refacturation des frais engagés au réel conformément à l’Article 6.
Article 18 – Loi applicable, juridiction et mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort de Pontoise, sous réserve des règles d’ordre public. MAGIC CAR peut mettre à jour les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la Mission.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de convoyage et services associés (jockeyage, livraison/reprise, mise en main, etc.) proposées par la société MAGIC CAR (ci-après « MAGIC CAR ») à destination de clients professionnels et particuliers (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute commande acceptée par MAGIC CAR.
Article 2 – Définitions
Convoyage : déplacement d’un véhicule d’un point A à un point B par un convoyeur mandaté par MAGIC CAR. Mission : opération de convoyage (et, le cas échéant, prestations annexes) confirmée par écrit par MAGIC CAR. Prestations annexes : opérations complémentaires (mise en main, lavage, remise à niveau carburant/énergie, etc.) prévues au devis. Frais engagés : dépenses avancées par MAGIC CAR pour organiser/assurer la Mission (billets train/avion, hôtels, logistique…), justifiées par pièces.
Article 3 – Documents contractuels et acceptation
La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis/ordre de mission par le Client. Toute condition particulière non prévue aux CGV doit être validée par écrit par MAGIC CAR. En cas de contradiction, l’ordre de mission/devis accepté prévaut sur les échanges antérieurs.
Article 4 – Commande et informations nécessaires
Le Client communique préalablement : adresses de prise en charge et de livraison, créneaux, contacts (expéditeur/destinataire), informations véhicule (marque, modèle, immatriculation, type VT/VU/VE), options souhaitées et particularités pertinentes (gabarit, accès, éventuels dysfonctionnements connus). Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et leur mise à jour. MAGIC CAR peut refuser une Mission si les informations sont incomplètes, inexactes ou incompatibles avec une exécution en sécurité.
Article 5 – Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros HT/TTC et incluent l’ensemble des coûts nécessaires à l’exécution de la Mission (péages, carburant/énergie, déplacements aller/retour du convoyeur, hébergement le cas échéant), sauf stipulation contraire au devis. Aucun frais supplémentaire n’est facturé en dehors des cas d’annulation/modification prévus à l’Article 6 et des frais d’attente prévus à l’Article 10. Facturation : à l’achèvement de la Mission (ou selon l’échéancier indiqué au devis). Paiement : 30 jours date de facture, par virement. En cas de retard, des pénalités de retard (taux légal × 3) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (C. com., art. L441-10).
Article 6 – Annulation et modification
Toute annulation ou modification émanant du Client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation/modification d’une Mission confirmée, si des frais ont déjà été engagés (transport, hébergement, logistique…), ceux-ci seront refacturés au réel au Client, quel que soit le délai. Aucune autre pénalité ni pourcentage n’est appliqué. Si la modification entraîne une adaptation substantielle (trajet, date, options), un nouveau devis sera émis pour validation.
Article 7 – Modalités d’exécution du convoyage
Le convoyage est réalisé par un conducteur qualifié, titulaire d’un permis de conduire approprié et en cours de validité. Le convoyeur reste libre du choix d’itinéraire tout en respectant les délais convenus et le Code de la route. Un état des lieux contradictoire (papier ou digital) est établi à la prise en charge et à la livraison (kilométrage, niveau énergie/carburant, dommages visibles). La signature des parties vaut validation. Sauf mention écrite contraire, les effets personnels et accessoires non nécessaires à la conduite (GPS amovible, support téléphone, objets…) ne sont pas pris en charge et demeurent aux risques du Client.
Article 8 – Obligations du Client
Mettre à disposition un véhicule conforme, en état de circuler en sécurité (pneumatiques, freins, niveaux, batterie) et assuré avec documents disponibles (carte grise, attestation d’assurance, jeux de clés). Garantir l’accessibilité des lieux et la présence d’un contact aux horaires convenus. Signaler sans délai toute difficulté pouvant impacter la Mission (panne, accès, erreur d’adresse).
Article 8 – Obligations du Client
Mettre à disposition un véhicule conforme, en état de circuler en sécurité (pneumatiques, freins, niveaux, batterie) et assuré avec documents disponibles (carte grise, attestation d’assurance, jeux de clés). Garantir l’accessibilité des lieux et la présence d’un contact aux horaires convenus. Signaler sans délai toute difficulté pouvant impacter la Mission (panne, accès, erreur d’adresse).
Article 9 – Obligations de MAGIC CAR
Exécuter la Mission avec diligence, professionnalisme et obligation de moyens. Informer le Client de toute difficulté imprévue et proposer, si possible, des alternatives (report, replanification). Assurer la traçabilité administrative de la Mission (ordre de mission, états des lieux, justificatifs si requis).
Article 10 – Attente, report, impossibilités et passage à vide
Attente : une (1) heure d’attente cumulée (prise + livraison) est incluse. Au-delà, 20 € HT par heure entamée peuvent être facturés. Impossibilité / passage à vide : si le convoyeur se présente et ne peut réaliser la Mission du fait du Client (véhicule indisponible, absence de contact, documents/clé manquants, accès impossible), la Mission peut être reprogrammée en priorité. À défaut, seront dus : les frais engagés au réel et, le cas échéant, les frais d’attente au titre du présent article. Aucune autre pénalité n’est appliquée.
Article 11 – Assurance et responsabilité
Le véhicule demeure couvert par l’assurance du Client pendant la Mission. MAGIC CAR est titulaire d’une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directement causés par le fait du convoyeur dans l’exercice de sa mission. Dommages exclus : MAGIC CAR ne répond pas des pannes mécaniques/électroniques ou avaries liées à l’état/entretien/usure du véhicule (moteur, boîte, embrayage, batterie, électronique…), ni des dommages liés à des événements extérieurs non imputables (intempéries, grêle, catastrophe naturelle, vol, vandalisme, tiers non identifié), ni des effets personnels/accessoires laissés dans le véhicule. En cas de dommage directement imputable au convoyeur, un constat contradictoire et des photos sont établis. L’indemnisation, lorsqu’elle est due, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre. Les pertes indirectes (immobilisation, perte d’exploitation, image) sont exclues.
Article 12 – Infractions et amendes
Les infractions commises par le conducteur pendant la Mission sont supportées par leur auteur. En cas de verbalisation automatisée (radar), le Client transmet à MAGIC CAR l’avis reçu afin d’identifier le conducteur conformément à la réglementation.
Article 13 – Sous-traitance
MAGIC CAR peut confier tout ou partie d’une Mission à un convoyeur partenaire dûment habilité. MAGIC CAR demeure l’interlocuteur contractuel du Client et garant de la bonne exécution.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
MAGIC CAR traite les données strictement nécessaires à l’exécution des Missions (identité et coordonnées, informations véhicule, lieux et horaires). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et aux obligations légales, puis archivées/supprimées. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Il peut exercer ses droits via les coordonnées figurant aux mentions légales. Les données ne sont pas cédées à des tiers non autorisés.
Article 15 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des Missions (techniques, commerciales, contractuelles) sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou judiciaire.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de MAGIC CAR ne peut être engagée en cas d’événement présentant les caractères de la force majeure (art. 1218 C. civ.) rendant impossible ou anormalement onéreuse l’exécution (intempéries exceptionnelles, grèves, blocages, pandémies, décisions administratives, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Article 17 – Durée – Résiliation des missions
Chaque Mission produit ses effets jusqu’à sa livraison ou son annulation. En cas de manquement grave non remédié après mise en demeure, la Mission peut être résiliée de plein droit, sans préjudice de la refacturation des frais engagés au réel conformément à l’Article 6.
Article 18 – Loi applicable, juridiction et mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort de Pontoise, sous réserve des règles d’ordre public. MAGIC CAR peut mettre à jour les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la Mission.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de convoyage et services associés (jockeyage, livraison/reprise, mise en main, etc.) proposées par la société MAGIC CAR (ci-après « MAGIC CAR ») à destination de clients professionnels et particuliers (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute commande acceptée par MAGIC CAR.
Article 2 – Définitions
Convoyage : déplacement d’un véhicule d’un point A à un point B par un convoyeur mandaté par MAGIC CAR. Mission : opération de convoyage (et, le cas échéant, prestations annexes) confirmée par écrit par MAGIC CAR. Prestations annexes : opérations complémentaires (mise en main, lavage, remise à niveau carburant/énergie, etc.) prévues au devis. Frais engagés : dépenses avancées par MAGIC CAR pour organiser/assurer la Mission (billets train/avion, hôtels, logistique…), justifiées par pièces.
Article 3 – Documents contractuels et acceptation
La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis/ordre de mission par le Client. Toute condition particulière non prévue aux CGV doit être validée par écrit par MAGIC CAR. En cas de contradiction, l’ordre de mission/devis accepté prévaut sur les échanges antérieurs.
Article 4 – Commande et informations nécessaires
Le Client communique préalablement : adresses de prise en charge et de livraison, créneaux, contacts (expéditeur/destinataire), informations véhicule (marque, modèle, immatriculation, type VT/VU/VE), options souhaitées et particularités pertinentes (gabarit, accès, éventuels dysfonctionnements connus). Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et leur mise à jour. MAGIC CAR peut refuser une Mission si les informations sont incomplètes, inexactes ou incompatibles avec une exécution en sécurité.
Article 5 – Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros HT/TTC et incluent l’ensemble des coûts nécessaires à l’exécution de la Mission (péages, carburant/énergie, déplacements aller/retour du convoyeur, hébergement le cas échéant), sauf stipulation contraire au devis. Aucun frais supplémentaire n’est facturé en dehors des cas d’annulation/modification prévus à l’Article 6 et des frais d’attente prévus à l’Article 10. Facturation : à l’achèvement de la Mission (ou selon l’échéancier indiqué au devis). Paiement : 30 jours date de facture, par virement. En cas de retard, des pénalités de retard (taux légal × 3) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (C. com., art. L441-10).
Article 6 – Annulation et modification
Toute annulation ou modification émanant du Client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation/modification d’une Mission confirmée, si des frais ont déjà été engagés (transport, hébergement, logistique…), ceux-ci seront refacturés au réel au Client, quel que soit le délai. Aucune autre pénalité ni pourcentage n’est appliqué. Si la modification entraîne une adaptation substantielle (trajet, date, options), un nouveau devis sera émis pour validation.
Article 7 – Modalités d’exécution du convoyage
Le convoyage est réalisé par un conducteur qualifié, titulaire d’un permis de conduire approprié et en cours de validité. Le convoyeur reste libre du choix d’itinéraire tout en respectant les délais convenus et le Code de la route. Un état des lieux contradictoire (papier ou digital) est établi à la prise en charge et à la livraison (kilométrage, niveau énergie/carburant, dommages visibles). La signature des parties vaut validation. Sauf mention écrite contraire, les effets personnels et accessoires non nécessaires à la conduite (GPS amovible, support téléphone, objets…) ne sont pas pris en charge et demeurent aux risques du Client.
Article 8 – Obligations du Client
Mettre à disposition un véhicule conforme, en état de circuler en sécurité (pneumatiques, freins, niveaux, batterie) et assuré avec documents disponibles (carte grise, attestation d’assurance, jeux de clés). Garantir l’accessibilité des lieux et la présence d’un contact aux horaires convenus. Signaler sans délai toute difficulté pouvant impacter la Mission (panne, accès, erreur d’adresse).
Article 8 – Obligations du Client
Mettre à disposition un véhicule conforme, en état de circuler en sécurité (pneumatiques, freins, niveaux, batterie) et assuré avec documents disponibles (carte grise, attestation d’assurance, jeux de clés). Garantir l’accessibilité des lieux et la présence d’un contact aux horaires convenus. Signaler sans délai toute difficulté pouvant impacter la Mission (panne, accès, erreur d’adresse).
Article 9 – Obligations de MAGIC CAR
Exécuter la Mission avec diligence, professionnalisme et obligation de moyens. Informer le Client de toute difficulté imprévue et proposer, si possible, des alternatives (report, replanification). Assurer la traçabilité administrative de la Mission (ordre de mission, états des lieux, justificatifs si requis).
Article 10 – Attente, report, impossibilités et passage à vide
Attente : une (1) heure d’attente cumulée (prise + livraison) est incluse. Au-delà, 20 € HT par heure entamée peuvent être facturés. Impossibilité / passage à vide : si le convoyeur se présente et ne peut réaliser la Mission du fait du Client (véhicule indisponible, absence de contact, documents/clé manquants, accès impossible), la Mission peut être reprogrammée en priorité. À défaut, seront dus : les frais engagés au réel et, le cas échéant, les frais d’attente au titre du présent article. Aucune autre pénalité n’est appliquée.
Article 11 – Assurance et responsabilité
Le véhicule demeure couvert par l’assurance du Client pendant la Mission. MAGIC CAR est titulaire d’une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directement causés par le fait du convoyeur dans l’exercice de sa mission. Dommages exclus : MAGIC CAR ne répond pas des pannes mécaniques/électroniques ou avaries liées à l’état/entretien/usure du véhicule (moteur, boîte, embrayage, batterie, électronique…), ni des dommages liés à des événements extérieurs non imputables (intempéries, grêle, catastrophe naturelle, vol, vandalisme, tiers non identifié), ni des effets personnels/accessoires laissés dans le véhicule. En cas de dommage directement imputable au convoyeur, un constat contradictoire et des photos sont établis. L’indemnisation, lorsqu’elle est due, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre. Les pertes indirectes (immobilisation, perte d’exploitation, image) sont exclues.
Article 12 – Infractions et amendes
Les infractions commises par le conducteur pendant la Mission sont supportées par leur auteur. En cas de verbalisation automatisée (radar), le Client transmet à MAGIC CAR l’avis reçu afin d’identifier le conducteur conformément à la réglementation.
Article 13 – Sous-traitance
MAGIC CAR peut confier tout ou partie d’une Mission à un convoyeur partenaire dûment habilité. MAGIC CAR demeure l’interlocuteur contractuel du Client et garant de la bonne exécution.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
MAGIC CAR traite les données strictement nécessaires à l’exécution des Missions (identité et coordonnées, informations véhicule, lieux et horaires). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et aux obligations légales, puis archivées/supprimées. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Il peut exercer ses droits via les coordonnées figurant aux mentions légales. Les données ne sont pas cédées à des tiers non autorisés.
Article 15 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des Missions (techniques, commerciales, contractuelles) sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou judiciaire.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de MAGIC CAR ne peut être engagée en cas d’événement présentant les caractères de la force majeure (art. 1218 C. civ.) rendant impossible ou anormalement onéreuse l’exécution (intempéries exceptionnelles, grèves, blocages, pandémies, décisions administratives, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Article 17 – Durée – Résiliation des missions
Chaque Mission produit ses effets jusqu’à sa livraison ou son annulation. En cas de manquement grave non remédié après mise en demeure, la Mission peut être résiliée de plein droit, sans préjudice de la refacturation des frais engagés au réel conformément à l’Article 6.
Article 18 – Loi applicable, juridiction et mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort de Pontoise, sous réserve des règles d’ordre public. MAGIC CAR peut mettre à jour les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la Mission.